Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Préambule

Vous êtes actuellement connecté sur le Site « www.pole-and-dance.com ». Le présent document a pour but de vous informer sur la société et ses Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le Site Internet « www.pole-and-dance.com » (ci-après, dénommé « le Site »).
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part entre :
- La société « Pole And Dance SARL », dont le siège social se situe au 40 rue Vincent Fayo - 92290 Chatenay-Malabry - France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 533 592 291, numéro d’identification TVA intracommunautaire FR47 533 592 291.
Adresse courriel : contact@pole-and-dance.com  
N° Téléphone : +33 6 78 75 39 90
Ci-après désignée « Pole And Dance »
Et, d’autre part,
- Par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site Internet « www.pole-and-dance.com ».
Ci-après dénommé le « Client »
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site. Toutefois, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Le Client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des informations précitées et des Conditions Générales de Vente.

Article 1 – Objet
Champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les conditions contractuelles (Droits et Obligations) entre la société Pole And Dance et le Client, qu’il soit professionnel ou consommateur, dans le cadre des opérations de vente conclues par le biais de son Site marchand : « www.pole-and-dance.com ».
Le présent contrat est conforme à la réglementation française en vigueur, et plus particulièrement à la Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique. Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique, ainsi qu’aux dispositions de la loi Châtel entrant en vigueur le 1er Juin 2008.
Important : le présent contrat est formé des présentes Conditions Générales de Vente et du bon de commande.

Durée d’application et modifications des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 1 septembre 2012. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.
La société Pole And Dance se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.
Ainsi, le Client doit être âgé d’au moins dix huit (18) ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux Conditions Générales de Vente.
La revente ou la distribution de produits achetés sur le site « www.pole-and-dance.com » est interdite.

Article 2 – Disponibilité des Produits et Services

Les produits et services proposés par la société Pole And Dance sont présentés sur son Site en langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.
Les offres de produits et services ainsi que les prix correspondants sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des produits et services après passation de la commande, le Client sera informé par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. La société Pole And Dance lui proposera la fourniture d’un produit ou service similaire à prix identique. A défaut d’acceptation, et si le débit du règlement est déjà intervenu, il procèdera à son remboursement dans un délai maximum de trente (30) jours.
En raison de la spécificité du réseau Internet, la société Pole And Dance ne garantit pas sur son Site la disponibilité de tous les produits et services en temps réel.

Article 3 - Lieu de tenue des cours
Les cours ont lieu, sans exception, dans le studio de danse ouvert à cet effet par la société Pole And Dance et situé au 54 rue du Château des Rentiers, 75013 Paris.

Article 4 – Vente à emporter
Les produits présentés sur le Site sont uniquement vendus dans le cadre d’une « vente à emporter », ce qui signifie qu’aucune livraison n’est effectuée par la société Pole And Dance. Le Client doit absolument venir retirer les produits commandés, pendant les horaires d’ouverture de la société, à l’adresse suivante : 54 rue du Château des rentiers, 75013 PARIS.
En outre, la date de retrait du produit sera inscrite dans le mail de confirmation de la commande envoyée par la société Pole And Dance.

Article 5 – Processus de commande
Le Client qui souhaite acheter un produit ou service en ligne doit obligatoirement suivre la procédure décrite ci-après.
Le Client doit remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou s’identifiera grâce à son compte Client s’il en possède déjà un. Le Client doit remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis, ainsi que les quantités souhaitées ; ainsi que pour les prestations de service le Client doit remplir le bon de réservation en ligne en donnant toutes les références nécessaires (et à titre d’exemple : date et horaire de réservation, nom du cours, etc.).
Le Client vérifie le détail de sa commande et son prix total. Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer, dans un second temps la commande.
La validation de la commande entraîne l’acceptation des Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir eu une parfaite connaissance et, le cas échéant, la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
Les informations et renseignements communiqués par le Client lors de la commande engagent celui-ci. En cas d’erreur(s) de saisie, la société Pole And Dance ne saurait être tenue responsable des conséquences que cela engendrerait et de l’impossibilité d’assurer la prestation, à titre d’exemple.

Article 6 – Confirmation de la commande
Toute commande passée à la société Pole And Dance devra faire l’objet d’une confirmation par cette dernière pour que la commande soit définitivement acceptée.
La confirmation de la commande sera adressée par mail au Client dans les plus brefs délais, sous réserve de la fourniture par le Client, d’une adresse mail valide ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mail professionnelle par exemple). Dans ce cas précis, la société Pole And Dance ne saurait être tenue responsable de la non réception de la confirmation de la commande reprenant l’ensemble des informations contractuelles et emportant preuve de la transaction.

Article 7 – Modification de réservation / annulation
Pour toute modification de réservation (changement de date et/ou horaire, de noms, de nombre de cours, etc.), le Client doit s’adresser à la société Pole And Dance, soit par e-mail à contact@pole-and-dance.com, soit par téléphone au : +33 6 78 75 39 90 en précisant son numéro de confirmation de réservation. Se référer également aux conditions d’annulation décrites ci-dessous.
A titre d’information, les réservations de cours collectifs ou particuliers (faisant l’objet d’une confirmation de la part de la société Pole And Dance) peuvent être reportées à la demande du Client à une date ultérieure, une fois seulement et à condition que la demande soit notifiée à la société Pole And Dance, au plus tard un (1) jour ouvré avant la date prévue lors de la réservation.
La société Pole And Dance accorde au Client le droit d’annuler sa réservation sans frais, concernant uniquement les évènements particuliers (tels que les enterrements de vie de jeune fille, anniversaires), Stages et Pole Party, jusqu’à sept (7)  jours avant la date de l’évènement. Au-delà de ce délai, le Client ne pourra plus prétendre à aucun remboursement de la part de la société Pole And Dance. Pour toute annulation, le Client doit s'adresser à la société Pole And Dance, soit par e-mail à contact@pole-and-dance.com, soit par téléphone au +33 6 78 75 39 90 en précisant son numéro de confirmation de réservation. Le Client sera remboursé sur la carte de crédit ayant servi à effectuer le règlement, ou par virement s'il a payé par virement, chèque, ou espèces.

Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de sept (7) jours court à compter de la date d’acceptation de l’offre.
Néanmoins, le Client ne pourra pas se prévaloir de ce droit dans les hypothèses suivantes :
(Article L 121-20-2 du Code de la consommation)
Fourniture d’un service dont l’exécution a commencée ou a été intégrale avant la fin du délai de sept (7) jours.
Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Article 8 – Affichage des prix
Les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. La société Pole And Dance se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et s’engage à appliquer le tarif en vigueur à la date de validation de la commande, sous réserve de la disponibilité du produit commandé à cette date.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Article 9 – Mode de paiement
La société Pole And Dance met à la disposition du Client différents moyens de paiement offrant un maximum de sécurité et de garanties :
Par carte bancaire ou privative (Carte Bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard, American Express), en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de la carte sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle ;
- Par chèque en euros, compensable dans une banque française, à l’ordre de la société Pole And Dance et adressé à l’adresse suivante : Pole And Dance - 40 rue Vincent Fayo - 92290 Chatenay-Malabry.
Votre commande est alors réservée pendant sept (7) jours. Au-delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu’à réception de votre chèque et après validation de l’encaissement du montant en question ;
- Par PayPal (le Client est soumis aux conditions d’utilisations de Paypal), ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via le Site « www.pole-and-dance.com ». Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement.
Le Client garantit à la société Pole And Dance qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Pour les paiements par carte bancaire, certaines vérifications pourront être réalisées par la société Pole And Dance. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
La société Pole And Dance est l’unique destinataire des données en rapport avec la commande du Client. La non transmission des données en rapport avec la commande empêche l’analyse et donc la réalisation de l’achat.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à : Pole And Dance - 40 rue Vincent Fayo, 92290 Chatenay-Malabry.

Article 10 – Réserve de propriété
Les produits vendus au Client demeurent la propriété de la société Pole And Dance tant que le Client n’a pas payé l’intégralité du prix en principal et accessoires, dû au titre de sa commande. Le paiement au sens de la présente clause s’entendant par l’encaissement effectif du prix par la société Pole And Dance.
Les documents fournis au Client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société Pole And Dance. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de la société Pole And Dance.

Article 11 – Exécution de la commande
La société Pole And Dance se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité du produit, de demande abusive du Client, de présomption d’impossibilité pour le Client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le Client de nuire à la société Pole And Dance.
La société Pole And Dance se réserve également le droit de refuser la commande dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un « vil prix », et ceci au moment de la commande passée par le Client.
Enfin, la société se réserve le droit de refuser la commande en cas de litige avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure, de refus d’autorisation bancaire lors du processus de paiement en ligne.
Concernant les produits, la commande sera exécutée au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande sous réserve de l’acceptation de celle-ci par la société Pole And Dance.

Article 12 – Facturation
Une facture sera automatiquement adressée au Client lors de sa commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mail indiquée par le Client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.

Article 13 – Réclamations
Le Client s’engage à vérifier la conformité de la marchandise lors de son retrait. En effet, ce dernier devra immédiatement consigner par écrit toute réserve concernant le(s) produit(s) commandé(s) dès lors qu’il constate toute anomalie susceptible d’altérer la conformité du bien et de nature à lui faire renoncer au retrait de la marchandise. A défaut, d’une telle notification, le Client est sensé avoir accepté la marchandise en l’état.
Concernant plus particulièrement les prestations de service, les contestations ou réclamations du Client devront être émises, dans les deux (2) jours ouvrables suivant la date de déroulement du service en question. A défaut d’une telle notification le service sera sensé avoir été accepté sans réserve, avec renonciation expresse et irrévocable du Client à exercer tout recours contre la société Pole And Dance. En cas de contestation, les données conservées dans notre système d’information ont force probante.

Article 14 – Service Clientèle
Pour toute information ou question, notre Service Clientèle est à votre disposition.
Vous pouvez ainsi nous joindre :
Par téléphone au +33 6 78 75 39 90;
Par le biais de notre boite mail : contact@pole-and-dance.com ;
Par courrier à l’adresse suivante :
Pole And Dance - Service Clients - 40 rue Vincent Fayo - 92290 Chatenay-Malabry.

Article 15 – Règles générales relatives au déroulement du service
Le Client déclare se conformer au Règlement Intérieur de la société Pole And Dance, affiché à l’accueil de l’école et dans la salle de danse, y adhérer sans restriction ni réserve et respecter l’ensemble des consignes édictées concernant les modalités d’inscription, l’organisation des cours, la ponctualité, le comportement, la tenue réglementaire, les locaux, ainsi que les règles d’hygiène et de sécurité.
Tout manquement au règlement pourra conduire à une mesure d’exclusion temporaire ou définitive qui ne saurait donner lieu à un remboursement de quelque nature que ce soit.

Article 16 – Force Majeure
La société Pole And Dance ne saurait être en aucun cas tenue responsable de l’inexécution de la réservation en cas de force majeure. De convention expresse, sont aussi considérés comme des cas de force majeure : perturbations, grèves, catastrophes naturelles, guerre, émeutes, incendie, toutes autre catastrophe naturelle, même si les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité ne sont pas remplies.
Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

Article 17 – Garantie
La société Pole And Dance est tenu de la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Les produits vendus sur le Site « www.pole-and-dance.com » sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
La société Pole And Dance ne garantit pas au Client des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

Article 18 – Responsabilité
La société Pole And Dance, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyen ; sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour tout dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Dans l’éventualité où la société Pole And Dance se trouve dans l’impossibilité d’exécuter le service commandé lors de la réservation, elle s’engage à offrir au Client un autre service de qualité égale ou supérieure, et à prendre éventuellement à sa charge toute différence de prix qui en découlerait. La société Pole And Dance n’est tenue à l’égard du Client que d’une obligation de moyen et non de résultat.
En ce qui concerne les réservations faites pour satisfaire les besoins professionnels, la société Pole And Dance n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
La société Pole And Dance tient par ailleurs à préciser au Client, que sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels encourus lors du déroulement du service dans les locaux préposés.

Article 19 – Cryptologie
Le Site Internet de la société Pole And Dance fait l’objet du système sécurisé Optimal Payments qui utilise le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les coordonnées bancaires du Client.
Toutes les réservations passées sur « www.pole-and-dance.com » peuvent être contrôlées par la société Pole And Dance.
Dans ce cadre, la société Pole And Dance peut également être amenée à demander au Client tous les justificatifs nécessaires à l’exécution de la réservation, pièce d’identité, justificatifs de domicile, etc.
Ces demandes seront effectuées par mail ou par téléphone.

Article 20 – Signature électronique
Tout bon de commande signé du Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat.
Le « Double Clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation du Client lors de sa commande et à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente constitue une signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code Civil qui dispose :
« Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »

Article 21 – Preuve
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la société Pole And Dance ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme les preuves des communications, des réservations et des paiements intervenus entre les parties.

Article 22 – Conservation et archivage des documents
L’archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil Français.
Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l’exploitation de systèmes informatiques en vue d’assurer la conservation et l’intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.

Article 23 – Informations nominatives
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses courriel des utilisateurs du Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistré sous le numéro : 1611548, Il est fait dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
De même, tout utilisateur dispose d’un droit de vérification de l’exactitude de ces données, et pourra en demander la rectification ou la suppression en écrivant à la société Pole And Dance à l’adresse suivante : Pole And Dance - 40 rue Vincent Fayo, 92290 Chatenay-Malabry.
Les informations et coordonnées qui concernent le Client sont confidentielles. Elles sont utilisées pour le traitement des réservations et pour lui adresser des informations sur des produits analogues à ceux fournis précédemment. Le Client a la possibilité de s’opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l’utilisation de ses coordonnées et ce, chaque fois qu’un message lui est adressé. Pour ce faire, il lui suffit d’écrire à l’adresse suivante : Pole And Dance - 40 rue Vincent Fayo, 92290 Chatenay-Malabry.

Article 24 – Propriété Intellectuelle
En accord avec les lois régissant la Propriété Intellectuelle (droits de propriété littéraires et artistiques, droits de propriété industriels), le présent Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc. se trouvant dans le présent Site sont la propriété exclusive de la société Pole And Dance et de ses partenaires, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.
La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de la société Pole And Dance.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et exprès de la société Pole And Dance.

Article 25 – Intégralité du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des parties.Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 26 – Non renonciation
Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 27 – Bénéficiaires des cours, cartes et abonnements et réservation pour tiers
Tous les cours à l'unité, cartes et abonnements sont nominatifs et ne peuvent être revendus. La seule personne habilitée à jouir du cours à l'unité, carte ou abonnement est celle identifiée par ses nom et prénom dans le profil du compte acheteur sur la plateforme Mindbody.
Pole & Dance tolère la réservation pour une personne tierce, dans le cas où un(e) client(e) souhaite faire découvrir le studio à l'une de ses connaissances, et uniquement si cette dernière n'est pas déjà cliente de la société Pole & Dance. Le client qui souhaite réserver de façon ponctuelle pour autrui devra au préalable prévenir la société Pole & Dance par email à l'adresse contact@pole-and-dance.com. Pole & Dance se réserve le droit de bloquer, sans préavis, la réservation pour tiers en cas d'abus de cette fonctionnalité. La revente de cours, cartes et abonnements est expressément interdite sauf accord explicite de Pole & Dance. L'achat de cartes et abonnements à plusieurs est expressément interdit sauf accord explicite de Pole & Dance.
Article 28 – Loi applicable, Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont soumises à la loi française, conformément aux directives européennes, nonobstant toute règle relative aux conflits de lois.
En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable.
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat entre la société Pole And Dance et une personne physique ou morale considérée comme consommateur, sera porté devant les Tribunaux français, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC.
Pour toute relation contractuelle de type Business to Business entre la société Pole And Dance et une personne morale, l’attribution des juridictions compétentes est confiée aux tribunaux de Nanterre.